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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224fcd580146773fbe87

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe88

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe89

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf14

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf15

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf16

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf17

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf18

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf19

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf56

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf57

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc024

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc025

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc026

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc02d

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

ou d'empêchement des assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du tribunal de première instance ; que ce n'est que dans la mesure où le tribunal supérieur d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Le transporteur et la société Helvetia assurances ont soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403496

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd3

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00539

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

judiciaire désigne l'un des juges du siège du tribunal pour le remplacer ; que la référence au tribunal judiciaire signifie, conformément aux termes de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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