Jean Marie Y..., domicilié Clinique Jeanne d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au

Jean X..., domicilié Clinique Jeanne-d'Arc, 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de M.

d'instance a violé l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

[X] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.270 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal

; qu'en rejetant l'exception de prescription soulevée par Mme X... au motif que l'action en répétition de l'indu était soumise à la prescription trentenaire de droit commun et que la prescription triennale

K..., fixé par le tribunal à la somme de 3 000 000 francs CFP à celle de 4 342 917 francs CFP ; 2°) alors que l'indemnité réparant le préjudice économique des proches de la victime est calculée sur la

qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, présenté par le cabinet Cassel, le FGTI, représenté par son directeur général, conclut à ce que le tribunal renvoie l’affaire au Tribunal des

recours présenté par Mme C, et invité celle-ci à saisir le tribunal administratif de Montpellier.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°23/00199 du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Troyes s’est déclaré incompétent, a transmis le dossier de M. et Mme A... au tribunal administratif de

, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 12.

Par une lettre du 29 janvier 2025, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de surseoir à statuer afin de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider quel ordre de juridiction est