Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
Page 8 · 5 694 résultats