André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991, qui l'a condamné, pour falsification de denrées alimentaires et tromperie sur les qualités substantielles

sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour d'appel devait-elle donc, en l'espèce, caractériser précisément

Z... a été trompé sur cette qualité substantielle du véhicule qui lui a été vendu ; " alors, d'une part, que M.

loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit de tromperie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une

F., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 17 février 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

sur les qualités substantielles d'un produit ; " 2) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant néanmoins Charles X... coupable du délit de tromperie sur les

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs

Serge, contre l'arrêt du 22 octobre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 3 mars 1994 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

M... et en qualité de représentants légaux de J... P..., Mme O... C... et en qualité de représentant légal de D...

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et obtention indue

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour recel, complicité de tromperie sur les qualités substantielles

Gaston du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 8 000 francs

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un producteur de blocs de foie gras (X..., le demandeur) coupable de tromperie

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 10 000

sur les qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux