Codes de loi français

Article 228-5.11

Les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas être susceptibles de dégager de trop grandes quantités de fumée ni de gaz ou de vapeurs toxiques, ces caractéristiques étant déterminées

Article 211-2.05

Un nouveau tracé de ces courbes peut être exigé si l'écart entre les estimations et la réalité est jugé trop important. 8.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus. En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable.

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un

Article Annexe 3

Sans qu'ils deviennent un carcan trop contraignant, il n'est pas inutile d'en réfléchir les périmètres de telle sorte que ceux-ci organisent à bon escient les activités proposées aux élèves.

Article Annexe I

lumineux qui peuvent être confondus ; de ne pas utiliser un signal lumineux à proximité d'une autre émission lumineuse peu distincte ; de ne pas utiliser en même temps deux signaux sonores ; de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop

Article 4

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir

LEGIARTI000047095078

trois cases] □ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus

Article EL 7

outillage ; - les canalisations de combustible doivent être fixes, étanches et rigides ; elles peuvent être souples dans la partie liaison au groupe ; - si une nourrice en charge alimente les moteurs, elle doit être munie : - d'une tuyauterie de trop-plein

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

A défaut, ils les indiquent sur l'emballage ou dans un document accompagnant les équipements radioélectriques, en particulier, lorsque les équipements sont trop petits pour accueillir le marquage ou lorsque l'emballage devrait être ouvert par les importateurs

Article Annexe

La maîtrise de la lecture de la carte, placée au centre de l’épreuve, permettra de révéler de manière appliquée des complémentarités, des conflits, des contradictions perçus trop souvent de manière théorique et fragmentée.

LEGIARTI000039291592

décision de l'organisme de recouvrement confirmant sa position et à laquelle vous devrez vous conformer à l'avenir ; Toutefois, si vous êtes redevable par ailleurs de cotisations et/ou de contributions, l'organisme chargé du recouvrement imputera ce trop

Article 21.5

Contrôle du trop-plein 21.5.11.1 Le paragraphe 15.19 doit être ajouté dans la colonne o en fonction des critères suivants : Inhalation : CL 50 Contact cutané : DL 50 Voie orale : DL 50 Sensibilisant respiratoire ; et/ou Effet corrosif sur la peau (≤

LEGIARTI000036077592

Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail

LEGIARTI000024751077

La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d'une même catégorie sont trop nombreuses pour permettre un examen individuel des créances. C'est le cas, notamment, des créances fiscales.

LEGIARTI000024750623

La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d'une même catégorie sont trop nombreuses pour permettre un examen individuel des créances. C'est le cas, notamment, des créances fiscales.

Article Annexe I

Ventilation et chauffage La ventilation est suffisante pour éviter les températures trop élevées. Elle est, le cas échéant, combinée avec les systèmes de chauffage, pour éliminer un excès d'humidité. 5.