L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de

Article D47-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble

Article Annexe I

—

Charente-Maritime Bourcefranc-le-Chapus Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 30/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors

Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Code de la santé publique

Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.

Article SG 9

—

En cas de défaillance de la soufflerie normale, ou de baisse anormale de pression, la soufflerie de sécurité doit se mettre en fonctionnement : - automatiquement, dans un temps n'excédant pas 1 minute ; - manuellement, en cas de défaillance du précédent

Article EL 13

—

Sinon, les appareils doivent être munis d'un dispositif efficace d'avertissement et de coupure automatique en cas d'émission de bulles gazeuses ou d'élévation anormale de la température.

Article 144-1

—

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.

Article 14

—

Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au

Article R232-67-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 87

Code du sport

Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65

Code de la santé publique

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Article Annexe

—

4332-1 (PSYCHOMOTRICIENS) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PSYCHOLOGUES ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE BILAN ET D'INTERVENTION PRÉCOCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PRÉSENTANT DES TROUBLES

Article R1432-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler

Article L3251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Code de la santé publique

Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.

Article R162-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Code de la sécurité sociale

Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs

Article L334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63

Code de la justice pénale des mineurs

être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble

Article R644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

- Anosmie et troubles divers de l'olfaction 5 à 8 5.1.5 TROUBLES ESTHETIQUES PAR MUTILATION OU DEFORMATION NASALE.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Code de la sécurité sociale

Troubles sérieux de l'articulé dentaire, pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de prothèse et défiguration 15 à 40 7.2.4. Trouble léger de l'articulé dentaire par consolidation vicieuse d'une fracture du maxillaire supérieur 5 à 15 7.2.5.

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