Arguant de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitutif d'une concurrence déloyale, la société Nefta a également sollicité la condamnation de la société Equinoxe à lui verser une provision

Z... soit tenté, pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes, de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que le trouble exceptionnel à l'ordre public persiste

pas un trouble manifestement illicite, de la débouter de sa demande ainsi que de celles incidentes, et concernant les demandes formulées pour l'avenir, de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors : «

considérations générales sur les plaques pleurales ; que la réparation du préjudice de souffrances physiques suppose la démonstration des douleurs ressenties par la victime par distinction avec le trouble

de voisinage nécessite que le trouble subi par la victime excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en s'abstenant de justifier que la plantation de peupliers, dans la région où se trouvent les

présentés et malgré le délai de latence initiale constaté avec l'apparition secondaire des troubles, élément constitutif de la nature conversive même du trouble présenté.

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

à autrui un trouble anormal de voisinage ; que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en décidant néanmoins

Elle formule alors des demandes reconventionnelles d'indemnisation des préjudices subis par les troubles et tracas, le paiement de loyers en raison du retard.

d'une rechute d'un accident du travail du 26 mars 1982, de troubles et lésions invoqués le 23 août 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions dudit arrêt, qui a confirmé dans

.; que la commune de Chatelaillon est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'activité de l'association constituait un trouble anormal de voisinage, alors,

manifestement illicite ; que la seule méconnaissance d'une réglementation - à la supposer établie - n'est pas en elle-même constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en

la nature et du contexte de l'agissement en cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif

Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé.

Estimant que l’exploitation que faisait Monsieur [K] [D] [T] du nom de domaine www.modz.com était constitutive de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, la société MODZ l’a, par acte d’huissier

d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué

du comportement, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail