I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée

Article 1

—

Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte, dans le département de la Drôme et de Bollène, dans le département de Vaucluse) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation

Article 56

—

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) et sous produits de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Article 7

—

Les épreuves des concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont les suivantes : - écriture musicale ; b) Epreuves orales d'admission : - travail et direction d'orchestre d'harmonie ; La forme, le programme, la durée

Article 20

—

La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44

Article 6

—

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

Article 91

—

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article R4215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou

Article 5

—

La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ; 2.

Article 446-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures

Article L322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent : 1° Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium ; 2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ; 3° Les installations de fabrication

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations

LEGIARTI000050190809

—

Conteneurs fermés/Citernes mobiles/Véhicules routiers fermés 0 : aucune séparation n'est nécessaire. 3. Véhicules routiers ouverts/Wagons de marchandises/Conteneurs ouverts 0 : aucune séparation n'est nécessaire. 4.

Article 1

—

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des

Article 57

—

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code

Article 223 WN quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ; 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures

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