Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 14 octobre 2024), la société GXO logistics France et la société GXO logistics Nord & Est France forment entre elles une unité économique et sociale

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I...

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [N] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

le 14 octobre 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en juin 2013 au sein de l'unité économique et sociale Groupe [B], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est

du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 30 septembre 2013, après la mise en place en juin 2013, d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 mai 2020), les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l'unité économique et sociale Limagrain

Aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail figurant dans la sous section 2 intitulée « Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale », lorsqu'une unité

les pourvois n° M 16-13.943 et N 16-13.944 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Versailles, 8 mars 2016), qu'une unité

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés ESR et ESR Consulting forment en application d'un accord collectif du 1er août 2006 une unité

par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et SEGA-CFE-CGC, et entré en vigueur le 1er avril 2019, il a été reconnu une unité

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES

Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant l'unité

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 9 mai 2018), que les élections de délégués du personnel de l'établissement « finances, stratégie et développement et affaires générales » de l'unité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de l'unité économique et sociale Astek aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure