AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a3f
20 mars 2002
20 mars 2002
chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin et usage
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JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
9 avril 2026
au 18 août 2024, -constater que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -renvoyer
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