raison de ses antécédents judiciaires, ainsi que les mises en garde à son endroit restées sans effet, démontrent qu'elle a agi volontairement et en connaissance de cause ; "1 ) alors que le délit d'usurpation

ait décidé de faire représenter son cabinet par Mme X..., épouse A..., cette légèreté ne suffit pas à justifier complètement le comportement adopté par cette dernière à l'audience ; "alors que l'usurpation

PARIS en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de blanc-seing, escroquerie, usurpation

d'éléments intentionnels et compte tenu du contexte, de leur faible gravité et de leur caractère isolé, de nature à justifier légalement le refus de nomination qui lui a été opposé ; la prétendue usurpation

(HOUCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR USURPATION DE FONCTIONS L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN

aucune pièce et que le CNAPS ne produit aucun document de nature à justifier que cet agent bénéficiait effectivement d'une habilitation spéciale ; - les mises en cause le visant pour des faits d'usurpation

2002 au 30 août 2002 - 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ordonné par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 19 avril 2005 pour des faits d'usurpation

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'usurpation

V. ne se sont pas rendues coupables d'une usurpation du titre d'inventeur au détriment de M. X... , et n'ont en aucune manière porté atteinte à un éventuel droit de paternité de M.

REJET DU POURVOI DE CUOMO (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USURPATION DE TITRES, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA PRATIQUE DE TOUT MASSAGE SE TROUVE LEGALEMENT REGLEMENTEE, CE MOT DE MASSAGE N'ETANT PAS SUIVI DU QUALIFICATIF MEDICAL ET LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION VISANT L'USURPATION

l'autorité judiciaire se prononce sur une procédure pénale engagée à l'encontre de l'intéressé pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, exécution d'un travail dissimulé, usurpation

que le caractère inapproprié et outrancier des délits dénoncés qui, en toute hypothèse, ne pouvaient recevoir aucune application dans le domaine en cause; qu'il apparaît, en effet, s'agissant de l'usurpation

pas procédé à une mise à pied conservatoire à votre encontre car nous étions dans l'attente de terminer notre enquête à votre sujet et de nous conforter sur tous les points, notamment concernant l'usurpation

.; "aux motifs que, selon le certificat de travail et les correspondances versées aux débats, Me Y... considérait Garillot comme son collaborateur ; que ce dernier n'a donc pas usurpé ce titre en le

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation de titres, travail dissimulé, infractions au Code

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1995, qui, pour usurpation de titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Cette usurpation de titre fait courir un péril à la société qu'il n'est pas tolérable d'accepter...

l'office notarial de son époux défunt, la salariée avait régulièrement fait valoir dans ses écritures que la décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite aux accusations d'usurpation

Informé de ce que l’intéressée avait été visée le 19 mars 2025 par un signalement judiciaire pour usage de faux diplôme et usurpation du titre et de la qualité de chirurgien-dentiste, le préfet des Hauts-de-Seine