Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Article 2

—

de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ; - d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation

Article 5

—

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article 13

—

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

Article 8

—

Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée

Article 3 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

vitamine A stabilisée, ou de concentrés vitaminisés A, ainsi que ceux préparant des composés minéraux ou des aliments composés vitaminisés A, désirant employer la mention "Vitamine A stabilisée" sur les étiquettes, factures, papiers de commerce et documents

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 58

Code forestier (nouveau)

lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

personne dûment autorisée ; 4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas, du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité

Article 2

—

, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ; 4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ; 5° La réalisation de travaux d'édition ; 6

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article R. 1222-24 ; 3° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document

Article R161-76-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 92

Code de la sécurité sociale

La norme d'accréditation utilisée est précisée par le référentiel de certification qui peut y ajouter des critères d'accréditation spécifiques.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise

Article R581-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 38

Code de l'environnement

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans

Article 15

—

identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore

Article R5212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30

Code de la santé publique

A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document mentionnant : -l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination

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