Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 022 résultats pour « vérification que la demande d'autorisation est bien fondée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 022 résultats pour « vérification que la demande d'autorisation est bien fondée »
ARTICLE
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Article R312-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19
ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B, en vue de les remettre, sous leur responsabilité, à leurs agents pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Article L1333-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29. Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article A312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la
Article R5121-41-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de
Article D232-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.
Article R5122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3.
Article Annexe 1 bis
DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER INITIAL DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION 1.
Article 425-15
Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit et publie, sous le contrôle du
Article L2339-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article D1511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article D. 1511-19 ou
Article 241-5.04
La première vérification a lieu avant la dixième année suivant la mise en service du navire. L'écart entre deux vérifications n'excède pas dix ans.
Article 6
Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Article 12
La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
Article R252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent.
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