F... et à Mme A... une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

versés jusqu'au 7 octobre 1992, date de la demande judiciaire de la société Moulia en résolution de la vente; qu'en laissant indéterminé ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

dénoncé le contrat de franchise avant son terme ; qu'une sentence arbitrale a prononcé sa résiliation au 6 juillet 2012, aux torts partagés ; qu'en 2013, la société CSF a fait constater l&apos

ignoré le fait que ce dernier avait lui-même reconnu sa faute, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

avant d'en confier la vente en octobre 2009, à la société Sotheby's ; que le tableau a été adjugé à un collectionneur ; qu'une enquête des services de police allemands a mis en évidence un vaste trafic

à l'expiration du bail, les sommes versées à titre d'acompte et les loyers devant venir en déduction du prix de vente fixé à 450 000 francs ; que la vente sous condition suspensive n'a pas eu lieu ; que

X... l'accord donné sur la vente à Mme Y... du lot n° 34, a retenu que la remise du lot n° 34 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la SEPA, se fondant sur le non-paiement des sommes venues à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant l'application de la clause résolutoire insérée

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause qui stipulait que, passé le quatrième trimestre, le prix de la vente ne sera plus indexé sur l'indice INSEE, et a violé ainsi l'article 1134 du Code

[Q] connaissait le vice, qu'il n'est pas profane et vend régulièrement des véhicules d'occasion sur Facebook, que la panne est survenue le lendemain de la vente, que l'avarie survenue avant la vente démontre

aux termes d'un contrat intitulé "franchise", concédé aux époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite

[X] un commandement de payer, dont ce dernier a demandé l'annulation, en soutenant que l'action de la banque était forclose pour avoir été engagée postérieurement au 31 août 2014, terme contractuellement

La promesse unilatérale de vente concernant ce bien a été signée le 19 octobre 2018 et, à la suite de la vente du bien immobilier, régularisée le 27 mars 2019, le notaire a désintéressé les créanciers

A défaut de réalisation de la vente, les promettants ont mis les bénéficiaires en demeure de leur payer l'indemnité d'immobilisation par lettre recommandée du 12 février 2020, puis les ont assignés en