La condition tenant à la vente de l'immeuble de [Localité 7] telle que prévue dans le protocole d'accord du 10.12.2019 est de ce fait levée.

T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée

défaut de paiement de la soulte, il sera procédé à la licitation de l'immeuble pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise; qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour être

LEUR IMMOBILISATION SPECIALEMENT EN ACCEPTANT DE LES VENDRE SEPAREMENT, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES D'EUGENE ET GEORGES X...

[H], notaire, l'évaluation d'un immeuble lui appartenant, la société civile immobilière du [Adresse 5] (la SCI), représentée par son gérant, M. [N], a, par acte du 29 novembre 2004 dressé par M.

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

A... n'ayant demandé le 25 septembre 1989 que la réalisation de la vente de l'immeuble, il n'y avait pas d'accord sur le prix puisque ce dernier avait été stipulé globalement pour l'immeuble et les parts

[N] une promesse de vente d'un immeuble. 2.

Gan; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 1994), que la commune de Bourbonne les Bains a signé avec la société Canapé club création (SARL 3C) une promesse de vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente

à l'occasion de la vente de l'immeuble ; en la cause, il n'est aucunement significatif d'invoquer l'absence de mention, dans l'acte de vente de l'immeuble ou dans son annexe relative à la situation locative

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité d'un immeuble

par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen et qui ont estimé que le solde du prix de vente de l'immeuble commun avait été versé sur le compte courant

X... ne prouvait pas que les fonds provenant de la vente de l'immeuble avaient été encaissés par la communauté ni n'apportait aucune preuve du profit que la communauté aurait tiré de cette vente ; que

(les époux Y... ) aux fins de voir ordonner la radiation de la publication de la vente de l'immeuble que ceux-ci avaient consentie le 31 janvier 1994, au profit de M.

de tout ou partie du prix de vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que les époux D... ont appelé M.

Z... n'était qu'un intermédiaire agissant pour son compte, l'a fait assigner aux fins de voir constater conclue la vente des immeubles par M.