Y..., a été autorisée à poursuivre devant un tribunal de grande instance la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre Mme X..., divorcée Y..., et M.

cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse de vente de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], en Espagne, sans rechercher si la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M.

la procédure d'expropriation de ses terrains, engagée en 1975, l'a définitivement empêchée de réaliser son projet ; qu'elle a été privée des bénéfices qu'elle pouvait raisonnablement attendre de la vente

Foot Locker ; qu'en cours de négociation du prix du bail renouvelé, la société Perrier a, en application de la clause de préférence inscrite au bail, notifié à la société locataire un projet d'acte de vente

délivrée au preneur et de poursuivre le processus de vente de l'immeuble qu'il a déjà entamée par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ; qu'en décidant que la seule contestation élevée par

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à régulariser l'acte de vente de l'immeuble de la SCI avec la société Cap soleil.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), la société Palazzo immo (l'agent immobilier), soutenant bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI),

A... aux fins de passer et signer tous actes pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant à la SCI ; que cette vente a été réalisée, par acte des 21 et 27 octobre 2005, en l'étude de la SCP notariale

A... pour son propre compte sur un immeuble lui appartenant, que les époux A... n'ont vendu l'immeuble que trois ans plus tard, que les travaux n'ont pas été effectués dans la perspective de la vente de

La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 10.

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que les contestations à l'état de collocation dressé par le liquidateur, en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente

X... à la communauté du chef de la vente d'un immeuble construit au moyen de deniers communs sur un terrain appartenant en propre à l'époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui, notamment

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2016), que, le 16 février 2015, M. et Mme Y..., titulaires d'un bail commercial, ont accepté l'offre de vente

interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce, devant lequel est intervenu volontairement la société Le Crédit immobilier de France-Nord en qualité de créancier hypothécaire, ayant ordonné la vente

la cour d'appel a décidé tant l'annulation de la vente de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt a retenu que l'acte de vente du fonds de commerce

A..., ès qualités, a décidé la mise en vente de l'immeuble qui a été cédé à la société civile Palmyre (la SCI Palmyre) par acte authentique dressé le 10 juillet 2006 par M. O..., notaire. 6.