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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163a6061d97f2f687d912c2
12 mai 2010
12 mai 2010
pas encore été livrée ni le prix payé' ; Considérant que si pour solliciter le paiement de la somme de 262 049 € la société ECOFRUT invoque les dispositions de la convention de [Localité 3] sur la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
mêmes livraisons, BOURJOIS a opposé une exception d' incompétence territoriale en faisant valoir qu' en vertu des dispositions de l' article 5. 1 de la convention de Bruxelles et de la convention sur la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554a
30 novembre 2000
30 novembre 2000
de la Convention de vente internationale des marchandises de VIENNE du 11 avril 1980.
Source officielleR E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [W] exploite un commerce de fabrication et vente de pizzas à [Localité 2] sous l'enseigne «[Etablissement 1]».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Elle explique que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 s'appliquent en l'espèce pour déterminer quelle juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Sur l'appel en garantie de la société Emile Maurin, elles prient la Cour de confirmer que la vente des vis et boulons litigieux constitue une vente internationale de marchandises au sens de la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008
23 janvier 2019
23 janvier 2019
de marchandises ; qu'il convient à cet égard de se référer aux conditions de prix exprimées par la société Perrotton dans un mail du 14 juin 2007, qui comportent le coût de fabrication, de vente, et un
Source officielle1ère Chambre
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Aux termes de ses dernières écritures transmises le 30 novembre 2020, la société SHW conclut comme suit : « Dire le présent contrat régi par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545
27 mai 2014
27 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société LGDG la somme principale de 137 277, 48 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention de Vienne relative à la vente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61635153a2ead9ed860b6f5f
26 mai 2011
26 mai 2011
société DELQUIGNIES TRANSPORTS a interjeté appel aux fins d'infirmation, constatation que la société NEXANS FRANCE n'avait pas qualité à agir à son encontre par application des clauses du contrat de vente
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE était déchue de son droit de se prévaloir de la non-conformité des marchandises en application des articles 38-1 et 39-2 de la convention de [Localité 1] sur la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00143
3 février 2009
3 février 2009
le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715
6 septembre 2016
6 septembre 2016
, si le marché local de la partie française de l'île de [Localité 1] n'offrait que peu de solutions de reconversion à la société SNIW, il convient de relever que celle-ci était spécialisée dans les ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573c
20 septembre 2001
20 septembre 2001
créance sur le préjudice causé par la non-conformité et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85749
20 septembre 2001
20 septembre 2001
créance sur le préjudice causé par la non-conformité et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2137
25 janvier 2023
25 janvier 2023
a commencé à courir, et a expiré le 28 novembre 2012 ; - la Sarl [N] est prescrite en ses demandes au visa de la Convention de [Localité 5] sur les ventes internationales de marchandises et à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152
1 avril 2026
1 avril 2026
avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, alors « que ne constitue pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente
Source officielle2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
comporterait ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir conclure au transfert des risques au destinataire des marchandises aux motifs que le bordereau de livraison établirait que les parties avaient conclu une vente
Source officielleCour d'Appel
S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO
6253ca25bd3db21cbdd8a350
15 octobre 2007
15 octobre 2007
moyen doit être écarté ; Attendu que si la Société Anthon fait état des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, en réalité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
Source officiellePage 8 sur 1393