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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301251
12 novembre 2015
12 novembre 2015
nullité de la vente litigieuse, d'envoyer à Mme Pauline X... la lettre recommandée visées par les dispositions susvisées ; que faute d'envoi de cette lettre recommandée, il y a lieu de dire que le droit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les conditions générales de vente Après avoir évoqué l'opposabilité des conditions générales de vente litigieuses (I.1), il conviendra de s'interroger sur leur contenu (I.2). I.1.
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee31d
12 janvier 1988
12 janvier 1988
trois branches : Attendu que la société Omni Voyages reproche à la cour d'appel d'avoir, par motifs propres, déclaré "nulle" en vertu de l'article 29, alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 la vente
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41476
8 janvier 1974
8 janvier 1974
RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS ACQUEREUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER LA VENTE LITIGIEUSE NON AVENUE ET ORDONNER LA RADIATION DE SA PUBLICATION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR
Source officielleciv1
à la demande en paiement de la CGLE forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100113
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X..., ont été attraits à la procédure ; que la cour d'appel a notamment rejeté la demande en résolution de la vente litigieuse que M.
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbf3
28 mai 1965
28 mai 1965
LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE VENTES FOB, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRASSERIE GRUBER N'AVAIT DE LIEN DE DROIT, A RAISON DES VENTES INTERVENUES, QU'AVEC LA SOCIETE GYVCO-FRANCE.
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbc89
14 février 1995
14 février 1995
revendication des marchandises livrées avec réserve de propriété aux établissements Defaysse et à la société Distripro alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que les factures relatives aux ventes
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e245
20 juin 2011
20 juin 2011
correspondre à sa juste valeur et à la valeur que la Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e246
20 juin 2011
20 juin 2011
correspondre à sa juste valeur et à la valeur que la Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301238
23 novembre 2011
23 novembre 2011
relatives à l'exercice du droit de préemption de la SAFER court à compter du jour où la date de la vente lui est connue, que s'agissant d'une matière soumise à la publicité foncière, la vente litigieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc0
22 janvier 2016
22 janvier 2016
le montant des arrérages est inférieur aux revenus que le bien est susceptible de procurer ; Considérant que Mme Fabienne Y..., épouse Z...demande la nullité de la vente litigieuse au motif, notamment
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d1d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a décidé que la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10158
21 juin 2016
21 juin 2016
Par ailleurs, il n'est aucunement démontré que ce dernier ait procédé aux ventes litigieuses alors qu'il était en arrêt maladie, comme le prouvent ses bulletins F... salaires et des certificats médicaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364a
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Sur la demande de la SA Hlm Logirep tendant à voir condamner la SA Icade au paiement de la somme de 7 767, 13 euros au titre des travaux de réfection de la toiture terrasse Considérant que l'acte de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
11 mars 2016
pas avoir été suffisamment informés notamment sur les aléas fiscaux de l'opération immobilière litigieuse et ne pas avoir été informés, lors de la conclusion des ventes litigieuses, que les locaux de
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
11 mars 2016
11 mars 2016
Patrimoine n'aurait pas conclu la vente litigieuse ; que la société Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100284
13 mai 2020
13 mai 2020
sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; qu'il se déduit de ces dispositions que Mme Y... n'est pas recevable à agir en nullité de la vente litigieuse, seule l'inopposabilité de la vente pouvant
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f648f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
première part, qu'à aucun moment dans leurs conclusions d'appel, les SCI n'avaient contesté le fait par elle invoqué, selon lequel elle avait eu connaissance, lors de la conclusion du compromis de vente
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46164
6 décembre 1994
6 décembre 1994
X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01382
30 juin 2010
30 juin 2010
litigieuse ne figurait pas sur la "feuille de vente" de la journée du 14 avril 2003 d'une part, qu'il n'y avait aucune différence entre le contenu de la caisse et cette "feuille de vente" d'autre part
Source officiellePage 8 sur 4648