nullité de la vente litigieuse, d'envoyer à Mme Pauline X... la lettre recommandée visées par les dispositions susvisées ; que faute d'envoi de cette lettre recommandée, il y a lieu de dire que le droit

Sur les conditions générales de vente Après avoir évoqué l'opposabilité des conditions générales de vente litigieuses (I.1), il conviendra de s'interroger sur leur contenu (I.2). I.1.

trois branches : Attendu que la société Omni Voyages reproche à la cour d'appel d'avoir, par motifs propres, déclaré "nulle" en vertu de l'article 29, alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 la vente

RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS ACQUEREUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER LA VENTE LITIGIEUSE NON AVENUE ET ORDONNER LA RADIATION DE SA PUBLICATION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR

X..., ont été attraits à la procédure ; que la cour d'appel a notamment rejeté la demande en résolution de la vente litigieuse que M.

LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE VENTES FOB, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRASSERIE GRUBER N'AVAIT DE LIEN DE DROIT, A RAISON DES VENTES INTERVENUES, QU'AVEC LA SOCIETE GYVCO-FRANCE.

revendication des marchandises livrées avec réserve de propriété aux établissements Defaysse et à la société Distripro alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que les factures relatives aux ventes

correspondre à sa juste valeur et à la valeur que la Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente

correspondre à sa juste valeur et à la valeur que la Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente

relatives à l'exercice du droit de préemption de la SAFER court à compter du jour où la date de la vente lui est connue, que s'agissant d'une matière soumise à la publicité foncière, la vente litigieuse

le montant des arrérages est inférieur aux revenus que le bien est susceptible de procurer ; Considérant que Mme Fabienne Y..., épouse Z...demande la nullité de la vente litigieuse au motif, notamment

cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a décidé que la vente

Par ailleurs, il n'est aucunement démontré que ce dernier ait procédé aux ventes litigieuses alors qu'il était en arrêt maladie, comme le prouvent ses bulletins F... salaires et des certificats médicaux

Sur la demande de la SA Hlm Logirep tendant à voir condamner la SA Icade au paiement de la somme de 7 767, 13 euros au titre des travaux de réfection de la toiture terrasse Considérant que l'acte de vente

pas avoir été suffisamment informés notamment sur les aléas fiscaux de l'opération immobilière litigieuse et ne pas avoir été informés, lors de la conclusion des ventes litigieuses, que les locaux de

Patrimoine n'aurait pas conclu la vente litigieuse ; que la société Y...

sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; qu'il se déduit de ces dispositions que Mme Y... n'est pas recevable à agir en nullité de la vente litigieuse, seule l'inopposabilité de la vente pouvant

première part, qu'à aucun moment dans leurs conclusions d'appel, les SCI n'avaient contesté le fait par elle invoqué, selon lequel elle avait eu connaissance, lors de la conclusion du compromis de vente

X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société

litigieuse ne figurait pas sur la "feuille de vente" de la journée du 14 avril 2003 d'une part, qu'il n'y avait aucune différence entre le contenu de la caisse et cette "feuille de vente" d'autre part