U... au titre de la concurrence déloyale ; que le tribunal constatera à la lecture des conclusions du défendeur I...

à emporter et de la livraison à domicile de pizzas, à travers des points de vente, exerçant sous l'enseigne Speed Rabbit pizza, gérés en exploitation directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

de 47,5 % tandis que les ventes de véhicules Hyundai en France ne diminuaient que de 31% », ce dont il résultait que la société Hyundai était bien consciente de l'impact négatif de la nomination d'un

, par deux actes notariés du 9 juin 1989, la société à responsabilité limitée Radio-Cévennes a vendu, d'une part à la société RCD Pontier son activité de dépannage, de réparation et de service après-vente

des produits de marques exclusivement par son site internet ; que cette dernière ayant organisé, en 2009, 2010 et 2011, des « ventes flash » de produits qu'elle distribue, la société Coty l'a assignée

de l'avoir déclarée irrecevable dans son action au motif qu'elle ne justifiait pas être le distributeur exclusif en France de la voiture Lotus, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

; Sur le second moyen : Attendu que la société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'une situation de concurrence directe

Y... ; qu'invoquant une concurrence déloyale et une infraction à la clause de non-concurrence, la société CGST Save a assigné la SARL Service plomberie chauffage et M.

et de vendre des "tee-shirts" portant une marque contrefaite n'est pas constitutif du délit de contrefaçon, mais du délit de vente ou mise en vente de produits ou services sous une marque contrefaite

LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pré Vision et la société Cima de leur demande en concurrence déloyale, Aux motifs qu'une concurrence déloyale

que, par acte du 5 août 1997, la société Lemaire a judiciairement réclamé à la société Lerat le paiement de factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des faits de concurrence déloyale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2013), que la société Toltex, exerçant l'activité d'achat, transformation, vente

D... et les six salariés démissionnaires s'étaient rendus coupables d' agissements constitutifs de concurrence déloyale à son égard les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce

; qu'en ayant écarté tout fait de concurrence déloyale à la charge de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1997), que la société de droit allemand Maquet, qui a pour objet la fabrication et la vente

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 10 septembre 1998) que la société Chocoletto dont l'activité consiste dans la vente de chocolat en poudre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014) et les productions, que la société Ami de la 2 CV, qui exerce, sur son site internet « www.ami-2cv.com », une activité de vente