dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code de la sécurité sociale

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un

Article 17

—

L'allocation aux handicapés adultes est versée mensuellement et à terme échu entre les mains du bénéficiaire ou de son mandataire.

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article 30

—

Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles

Article 8

—

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code, ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code, verse chaque mois : I.

Article R174-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité

Article 21

—

a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.

Article 3

—

toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers du théâtre, y compris les sommes versées

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93

Code monétaire et financier

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code du travail

ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent : 1° De prendre en charge la gestion et le versement des

Article 16

—

Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du

Article 1

—

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Code du travail

Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge

Article R5425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

Code du travail

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité

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