Codes de loi français

LEGIARTI000029300184

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier

Article 226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers

Article ANNEXE

: : territorial : et d'accueil : : : de 2e classe : :=================================: : Agent : ouvrier : : d'entretien : d'entretien : : territorial : et d'accueil : : qualifié

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par

Article 22-3

en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées

LEGIARTI000038165986

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le métier de chef d'équipe gros œuvre s'articule autour de deux fonctions : la première technique, est orientée vers la réalisation d'ouvrage.

Article D752-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11

En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.

Article 20

Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie

Article 36

Le président peut inviter aux réunions du conseil supérieur tout délégué ou représentant d'associations ou d'un autre organisme professionnel ainsi que, le cas échéant, tout notaire particulièrement qualifié.

Article R4462-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08

En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des travailleurs affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de transport interne de substances ou objets explosifs, y compris les chefs de service, chefs d'atelier, de laboratoire

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant

Article 240-1.04

Exercice de la fonction de chef de bord pour un groupe de navires La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : - l'activité a lieu dans le cadre d'activités

Article 7

Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.

Article Annexe

concernant les engins et matériels de chantier et de manutention.

Article 8

Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées. Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 6

Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il

Article 31

Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier 31.1. Installations de chantier :

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire