[U] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., (les consorts X...) ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié

X..., de Me D... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

dans l'encadrement des portes, découpait et utilisait la toile d'amiante lors des travaux de soudure, ponçait les joints en amiante, etc.

[F] et [O] [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

[Z] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur). 2.

[O], de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Ceccaldi

La victime ayant déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), celui-ci lui a fait connaître qu'il refusait l'indemnisation de son préjudice «

de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer à M.

de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer à M.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE SCH./BG.

[E] [V], domicilié [Adresse 5], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Y] [V], 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est

T..., domicilié [...] , 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 6°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Balat, avocat de M.

Il soutient que : - les préjudices ne sont pas établis ; - les moyens soulevés par le C d'indemnisation des victimes de l'amiante ne sont pas fondés.

Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ----------------------- ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Indemnisation des Victimes de l'Amiante article 53 - loi du 23 décembre 2000 décret