BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DEDUIT DE LA SOMME DE 156000 FRANCS, A LAQUELLE A ETE EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VICTIME

DE LA CIRCULATION SURVENU A CAMISOTTO, ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE, ONT PRESENTE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, EXPOSANT QU'ILS AVAIENT, PAR ERREUR, INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DEJA

PAR LE TIERS RESPONSABLE; "ET QU'EN ACCORDANT A LA VICTIME, AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE CAPITAL EN QUESTION, LA COUR A DISPOSE COMME SI LADITE VICTIME AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A

JOURNALIERES QUI, SERVIES PAR LA CAISSE, POUVAIENT ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE A LA VICTIME ; QUE LA COMPAGNIE L'UNION, RETENANT QU'ELLE AVAIT REGLE A LA CAISSE UNE SOMME SUPERIEURE

ENCORE QUE LE REMBOURSEMENT AINSI ORDONNE SOIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUTRAM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT CONGRATELLE, ASSURE A LA S.A.M.D.A., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DU ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS

JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; 2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE

ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA

D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES

ONT DROIT A L'INDEMNITE DE 10.000 F PREVUE CI-DESSUS, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET L'INDEMNITE TOTALE, EN CAPITAL ET EN INTERETS, QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A LA CAISSE PRIMAIRE

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE SOMME DE 10769,96 NF POUR PRESTATIONS JUSTIFIEES, SANS ENONCER CLAIREMENT AU SERVICE DE QUEL ORGANISME SE TROUVAIT LA VICTIME

CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI AVAIT ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD (SOCIETE FAYARD) AU VU DES RESULTATS

ALORS QUE, DE SURCROIT, EN DECIDANT QUE LA CONCESSION NE POUVAIT JAMAIS EXPIRER A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT INITIAL, ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE CASTELLINI A VERSER UNE INDEMNITE

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME

SOURCE DANS UN STATUT PARTICULIER, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DIMINUER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER A LA CPAM DE L'ALLIER LA SOMME DE 70224 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES SOINS A INTERVENIR APRES CONSOLIDATION DE LA VICTIME

PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CAUSE DE L'ACCIDENT PUISQU'IL N'ETAIT JAMAIS MONTE SUR LE TROTTOIR OU MARCHAIT LA VICTIME