pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime du chef de viols par violence

étant concubin de sa mère, ayant vécu sous le même toit, notamment au moment des faits (arrêt, pages 7 à 9) ; "1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence

." ; qu'il se déduit de ces déclarations que Stéphane X... a eu conscience qu'il commettait des actes de pénétration sexuelle par violence et contrainte et que Martine Y... n'était pas consentante ;

222-45 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence

aggravante de vulnérabilité de la victime sera retenue ; "alors, d'une part, que l'article 332, alinéa 3, du Code pénal qui qualifie de viol aggravé tout acte de pénétration sexuelle commis par violence

devant la cour d'assises sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'il n'y a de viol qu'autant que les actes de pénétration sexuelle ont été commis avec violence

, pour déclarer l'incompétence de la juridiction correctionnelle, ledit jugement s'est borné à déclarer que les faits, à les supposer établis, constitueraient des actes de pénétration sexuelle par violence

de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude X..., déclaré coupable notamment d'attentat à la pudeur commis sans violence

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui l'a condamné pour extorsion d'un chèque par violence ou contrainte à 6 000 francs d'amende

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Robert X... est renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin des chefs de pénétrations sexuelles par violence

d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun acte de violence

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes contre X... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle, par violence

- 2 ) ces atteintes sexuelles ont-elles été commises par violence, contrainte ou surprise ?

puni par les articles 222-24, 222-23 du Code pénal ; "1 ) alors que le viol est constitué par un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que la chambre de

. ; "alors, d'une part, que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son

volonté de la plaignante d'avoir des relations sexuelles avec Mohamed X...... que le déroulement des événements chez X......ne fait nullement disparaître les éléments à charge relatifs à des actes de violence

une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation de la convention de rupture peut intervenir pour violence

bornent à faire état d'attouchements sur la victime, sans caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; qu'au cas d'espèce, en statuant par les motifs repris au moyen, sans caractériser