Lorsque, sur des trajets autres que les trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie terrestre ou maritime, le poids ainsi transporté est divisé par deux pour établir l'équivalence avec les droits à transport aérien

Article 5

—

sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien commercial) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, ou lorsqu'elles existent, celles applicables aux avions monomoteurs

Article Annexe

—

En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus.

Article 1

—

Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie.

Article Annexe (Sous-partie A)

—

Exploitant communautaire : exploitant ayant son principal établissement sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne (autre qu'un exploitant issu de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de marchandises toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs de services à destination des

Article 3

—

Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative.

Article 4-1

—

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 6221-42 du code des transports sont affectés dans un autre emploi.

Article 4

—

Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à une classe supérieure doit rester exceptionnel.

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

de transport aérien ; -les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ; -les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ; -les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste de l'aérodrome

Article 2

—

-pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et notamment pour la délivrance de la licence d'exploitation de transporteur aérien mentionnée à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ;

Article R6413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par

Article L3452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans

Article 5

—

Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM). 2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). 3.

Article L422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au montant de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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