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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8c99ba5988459c4eea7

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

(BEDROS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 MAI 1966, LES CONDAMNANT, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL, RECEL ET INFRACTION

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cr

6079a8809ba5988459c4d9a2

Cassation

20 janvier 1966

20 janvier 1966

COMMIS LE 24 JUIN 1951) ; 2° PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 16 JUIN 1960 (VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, VOLS QUALIFIES

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cr

6079a88e9ba5988459c4deff

Cassation

29 janvier 1969

29 janvier 1969

(OTELLO), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MAI 1968, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD COMME ACCUSES DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec6e

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

(MARCO-PAULO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 29 SEPTEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

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cr

6079a7e49ba5988459c4b47c

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

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cr

6079a8949ba5988459c4e05f

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

(YVON), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.

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cr

6079a8949ba5988459c4e0be

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5179

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du suspect: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Ecoutes illégales effectuées par la police au domicile du suspect: recevable La police soupçonnait le requérant d’avoir commis un vol

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cr

6079a8989ba5988459c4e1db

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 31 JANVIER 1970 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebdf

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES QUI, POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES, L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION

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cr

6079a8989ba5988459c4e280

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

(PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'YONNE, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4b4

Cassation

4 juin 1969

4 juin 1969

(CLAUDE), A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS; LE Y... (SYLVIANE), EPOUSE X...

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6079a8b19ba5988459c4e9b7

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOL QUALIFIE

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6079a87f9ba5988459c4d84d

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES

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6079a8089ba5988459c4ba0e

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DELIT CONNEXE DE VOL.

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6079a88d9ba5988459c4deba

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

I..., DIT SAID ALI J..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 AOUT 1972 PAR LA COUR CRIMINELLE DES COMORES, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES : X..., NOURDINE Z..., AHMED B... ET YOUSSOUF D...

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6137255acd5801467741cfa1

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Patrice, contre un arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juillet 1987, qui les a condamnés pour vols qualifiés, coups mortels, respectivement à 13 ans de réclusion criminelle et à 8

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6079a8949ba5988459c4e01f

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 5 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE

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6079a7e19ba5988459c4b444

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

PEINES DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE RESPECTIVEMENT PRONONCEES PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE LES 9 DECEMBRE 1981 ET 19 MAI 1982, LA PREMIERE POUR VOLS

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6079a8a69ba5988459c4e5ea

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

(GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 26 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE.

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Page 8 sur 1901

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