Par une lettre en date du 15 mars 2022, le syndic a ensuite adressé à l'indivision [S] le formulaire de vote par correspondance qui n'avait pas été joint à la convocation, en précisant que ce dernier devait

préélectoral n'avait pas respecté le délai de trois jours francs exigé entre l'affichage des listes, lequel a eu lieu le 30 mai 1978, et le jour du scrutin, et d'autre part, que les enveloppes contenant les votes

ALORS en tout état de cause QUE si, en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle

les dispositions susrappelées ; qu'en estimant que les bulletins de vote par correspondance litigieux étaient parvenus au bureau de La Poste avant la clôture du scrutin, la cour administrative d'appel

Estimant que les votes par correspondance ont été réceptionnés en dehors du délai légal de trois jours francs avant l’assemblée générale, Mme [S] [T] et Mme [J] [H] ont par acte du 23 janvier 2023, fait

par correspondance pour faciliter certains salariés par exemple) ; sur le non respect du protocole d'accord préélectoral relatif à renvoi du matériel de vote par correspondance : en l'espèce l'article

, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a relevé des faits de nature à fausser les résultats du scrutin et qui a estimé que ces faits ne constituaient pas des irrégularités au motif que le vote

d'avoir dit que, pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler le 3 décembre 1991 au centre administratif et à la direction régionale Provence Côte-d'Azur de la BNP, les bulletins de vote

de l'Association Formation hospitalière privée (FORMAHP), le tribunal d'instance énonce qu'en l'espèce le protocole préélectoral fixe les conditions de déroulement du scrutin et notamment celles du vote

serait remis aux parents par l'intermédiaire des élèves et que le vote par correspondance devrait soit être envoyé par la poste, soit être remis personnellement par l'électeur au directeur de l'école

des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise au sein de la société Eurocopter, fixées au 24 novembre 1998, des avenants aux protocoles d'accord ont prévu, en plus du vote

; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré valable cette décision aux motifs que les modalités du vote par correspondance utilisées depuis 1986 ont donné toute satisfaction ; que le syndicat CGT

Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation à l'employeur d'adresser le matériel de vote

s'est déroulé le 11 mars 2004, le tribunal énonce que le protocole préélectoral prévoyait l'envoi des documents de propagande avant le 20 février 2004 à 15 heures pour le second tour, dans le cadre du vote

par correspondance n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions des requérants, si le vote par correspondance n'avait

L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARREFOUR, LE MERLAN A MARSEILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE PREVOYAIT QUE DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS ORGANISERAIENT LE VOTE

par correspondance du personnel des succursales André X... pour les élections des membres du comité d'établissement organisées en 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel de vote

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette