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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723c0cd5801467740db53
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M.
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df9
4 février 1992
4 février 1992
X..., embauché par la société BDC en qualité de voyageur représentant placier le 19 octobre 1987 et devenu directeur commercial a été licencié le 20 novembre 1989 après son refus d'être à nouveau affecté
Source officiellesoc
613723eecd580146774100fd
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été engagé en qualité de voyageur représentant placier, ne pouvait pas revendiquer l'application d'une convention collective étrangère
Source officiellesoc
61372404cd58014677411283
18 février 2003
18 février 2003
X..., engagé le 19 septembre 1994 par la société Wella en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a été licencié pour faute grave le 15 avril 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cas où le voyageur, représentant, placier, exerce une partie de son activité dans un lieu fixe, le changement dudit lieu ne modifie son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346
8 juin 2011
8 juin 2011
ALORS QU'aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, peuvent prétendre au bénéfice de la rémunération minimale instituée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01828
21 octobre 2014
21 octobre 2014
commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664668
17 janvier 1986
17 janvier 1986
, représentants et placiers avaient été implicitement exclus du champ d'application de la convention collective applicable ; que cette absence d'accord applicable aux voyageurs, représentants et placiers
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410279
22 mai 2002
22 mai 2002
fois le taux horaire du SMIC, la cour d'appel a violé ladite convention et l'article IX du contrat qui en reprend les termes (violation de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503dd
13 janvier 1982
13 janvier 1982
AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES UNE INTERRUPTION DES RELATIONS DE TRAVAIL, M X...
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052077996
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Avenant à l'accord relatif à la structure de rémunération du voyageur représentant placier (VRP)
Source officielleKALI
KALITEXT000005640765
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ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955
Source officielleKALI
KALITEXT000005655574
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Accord de mise à jour du 29 mai 1979 relatif aux voyageurs représentants placiers (annexe VII)
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[I] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[J] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48d9
7 novembre 1991
7 novembre 1991
du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux voyageurs-représentants-placiers
Source officiellesoc
61372484cd58014677416225
5 avril 2006
5 avril 2006
postérieurement à la signature du contrat mais conformément aux prévisions de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6036df38a5d1497cdf010e42
9 juillet 2015
9 juillet 2015
K PAR K en qualité de voyageur, représentant, placier. Le 5 mars 2012, il a été licencié pour inaptitude. [U] [K] a poursuivi la S.A.S.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Représentant Placier non exclusif de Mme [S] est requalifié en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif , condamné la SARL France Distrib à payer à Mme [S] les sommes de 3331 € bruts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
7 mars 2012
d'un voyageur représentant, placier ne saurait prévoir, durant la durée d'exécution de ce dernier, une interdiction excédant celle prévue par l'article L. 7313-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, il
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