AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dacd5801467740f01d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
créances au passif de la société Milano, a rejeté la déclaration effectuée par Mme X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière, par ailleurs salariée de la société Fiat, ne se voyait
Source officiellePage 8 sur 267
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201061
25 novembre 2021
25 novembre 2021
complète auprès de la commission de recours amiable de la caisse, et exposant qu'il ne pouvait décemment vivre avec sa retraite de base et l'aide accordée par le fonds d'action sociale, de sorte qu'il se voyait
Source officielle