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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ba9ba5988459c53239
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f801a
17 mars 1993
17 mars 1993
multicartes à celui de VRP exclusif, pour devenir finalement inspecteur des ventes, comme l'y invitait M.
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48cef
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne résulte d'aucun document produit par la salariée (contrat et bulletins de salaire) qu'elle avait le statut «cadre» et si pour les VRP exclusifs, soit travaillant pour un seul et même employeur, le
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6079b1a79ba5988459c52d43
12 décembre 2000
12 décembre 2000
X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut
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6079b1979ba5988459c52af5
11 juillet 2000
11 juillet 2000
diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7 octobre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes, notamment aux fins
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6079b1979ba5988459c52af4
11 juillet 2000
11 juillet 2000
à temps partiel en contrat de VRP à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le syndicat CGT des VRP des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour déclarer l'action
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61372462cd580146774150e1
15 juin 2005
15 juin 2005
2002, n'ayant perçu ni rémunération, ni remboursement de frais, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui fait valoir que la salariée engagée à titre de VRP
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61372342cd58014677407756
5 janvier 1999
5 janvier 1999
X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par les établissements Y... pour commercialiser du matériel agricole, a été licencié en 1989 ; que la clause de non-concurrence prévue à son contrat n'ayant
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61372406cd58014677411419
11 février 2003
11 février 2003
un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut de VRP, de sorte que la cour d'appel, qui retient que la société Olifra a été constituée antérieurement au licenciement, qui constate
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6137227fcd580146773fdb65
14 juin 1995
14 juin 1995
X..., engagé le 12 octobre 1992, par la société Pubjet en qualité de VRP exclusif pour le département des Hautes-Alpes, a été licencié le 25 janvier 1993 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans
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613723e0cd5801467740f514
9 octobre 2002
9 octobre 2002
X..., engagé le 5 août 1994 par la société PF Immobilier en qualité de négociateur-VRP exclusif, a démissionné le 31 janvier 1995 ; que, par acte du même jour, l'employeur s'est engagé à lui verser une
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688
30 mars 2010
30 mars 2010
X... a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Carbones Bel Printer en qualité de VRP exclusif pour la vente de fournitures de bureau et de travaux d'imprimerie ; que l'activité d'imprimerie a
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6079b1639ba5988459c51fa7
8 juillet 1992
8 juillet 1992
X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de
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6079b1b39ba5988459c531c1
10 mars 2004
10 mars 2004
X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi
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6137247fcd58014677415fe5
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre
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61372489cd58014677416548
15 mars 2006
15 mars 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 des VRP
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61372237cd580146773fb24d
15 octobre 1994
15 octobre 1994
carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] soutient qu'eu égard à la situation de coemploi entre les trois sociétés mentionnées ci-dessus, il doit se voir appliquer le statut de VRP exclusif et par suite bénéficier de la ressource minimale
Source officiellesoc
6137268bcd5801467742667f
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X..., engagé le 5 mars 1991 en qualité de VRP exclusif par la société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation
Source officiellesoc
613724a8cd58014677417513
28 septembre 2005
28 septembre 2005
X..., salarié de la Société des établissements Emile Barbier en qualité de VRP exclusif, a été licencié, le 5 juillet 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction
Source officiellePage 8 sur 219