L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 1583 du Code civil était susceptible de régler la vente litigieuse et en en déduisant que celle-ci était parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

code civil.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

450 du Code de Procédure Civile.

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

1251-3° du Code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du Code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu

Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des relevés de charges avec situation de compte, adressés chaque trimestre au copropriétaire, qui ne les a pas contestés et qui ont été produits, ainsi

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

1240 du code civil ; 143 et 514-1 du code de procédure civile de: - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé prescrites les demandes formées par la [1] et la société [2] à l'égard de Monsieur [A] [B]