A est suffisamment établie, l'administration était fondée à appliquer aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue, dans une telle situation, par le a de l'article 1732 du code général des impôts,

109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

L'article L 434-10 du même code dispose ainsi : Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.

L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

la référence BOI-BIC-PDSTK-10-10-10, au paragraphe n°100, ainsi que des commentaires administratifs repris au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-10-20, au paragraphe

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des impôts et l'intérêt de retard sont infondés

pénal, des articles préliminaire, 6 et 692 du code de procédure pénale, ensemble le principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de M.

1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article et de

[E] [S](membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles alors en vigueur L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.