I. - L'octroi de mer est dû par : 1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code

Article 2

—

ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Correction de copies et/ou examen de dossiers 60 € 5 € 4 € 3 € 3 € 3 € Audition 500 € 120

Article 2

—

points) Directeur....................................................................... 150 Cadre de direction : chef de service, directeur adjoint, sous directeur, directeur de projet......................................................... 120

Article P 2

—

les dancings, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels l'effectif du public sera susceptible d'atteindre : - 20 personnes en sous-sol ; - 100 personnes en étage, en galerie ou autre ouvrage en surélévation ; - 120

Article 3

—

de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant : CRITÈRE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS Pour les inspecteurs généraux Pour les inspecteurs Technicité, expertise et expérience 150 120

Article 2

—

individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : CATÉGORIES MONTANTS de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service 120

Article 2

—

Article 68

—

unité de distillation, le foyer de l'appareil de combustion n'est pas situé dans le local abritant l'unité de distillation (foyer dit inversé) ou le foyer de l'appareil de combustion est séparé du stockage d'alcool en cours de coulage par une paroi REI 120

Article Annexe

—

Département de la Haute-Loire 6 467 Département de Maine-et-Loire 30 844 Département du Puy-de-Dôme 838 Département de la Haute-Saône 35 Département de la Vienne 4 485 Département de la Guyane 15 392 Région de La Réunion 942 872 Total 1 016 120

Article R2333-120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à l'article R. 2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle détermine, par l'entité chargée de leur délivrance. Ils sont conservés pendant trois ans.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'article L. 425-3 dans les conditions prévues à l'article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l'article L. 425-6, encaissés au cours de l'année civile excèdent 120

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction. Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue.

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues à l'article R. 417-3-1 du code

Article 83

—

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine et le directeur des douanes et des droits indirects

Article 9

—

Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, les épreuves d'admissibilité

Article 9 bis

—

Article 19-1

—

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité

Article 10 bis

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023

Article 5

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et la directrice

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