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66 545 résultats pour « Article 15-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005415_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février, le 28 avril et le 15 juillet 2021, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, représenté par Me Emeric Boulais, conclut

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

696785c1cdc6046d47424fd6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le véhicule a été retrouvé incendié le 28 août 2021 après que sa fille ait reçu des menaces anonymes. Le même jour, Mme [U] a déposé plainte pour destruction dudit véhicule par incendie.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031dd

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée par la société Rochepeau, le 23 juillet 1993, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 15

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f75acdc6046d4765e1b3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64ae4b2ca1775905dba3bce0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile et signé par M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et injustifiées. - de la condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Dire et juger que les dépens et la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 sont à la charge du Trésor Public par application des articles 800 ' 1, R.91 et R. 92, 15° du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ; « en ce que l'arrêt du 15

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67deb

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la mention prévue à l'article 28 du code civil, 'laissé les dépens à la charge du Ministère public Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a interjeté appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00981

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Nabil Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 15 décembre 2017, qui, pour assassinat, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad02

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301196

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13 - Par dernières conclusions déposées le 13 novembre 2024, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104116_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

état de ses écritures: 1°) d'annuler les titres exécutoires n°s 549 et 352 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 27 et 28 octobre 2021 et de le décharger de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008867_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

janvier 2016 au 31 décembre 2017 et lui a infligé des amendes sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle