AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février, le 28 avril et le 15 juillet 2021, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, représenté par Me Emeric Boulais, conclut
Source officiellePage 80 sur 3328
8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle