LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre

1792 et 1792-6 du Code Civil ; 4° subsidiairement, qu'en se déterminant par les motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si elle a considéré les désordres comme cachés parce qu'ils étaient

1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

1134 et 1792-6 du code civil ; 3°/ que les sociétés Cari, Jean X... et Axima faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'il devait être considéré que la réception était intervenue à la date de

1147 ET SUIVANTS, 1792, 2270 ANCIENS ET 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL (SIC), ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CARACTERISANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT

1147 et 1792-6 du Code civil.

1792 et 1792-6 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Aux motifs que « Mme [R] poursuit la compagnie Axa au titre du contrat d'assurance décennale n°0000003245732304, sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui n'est applicable, après réception,

celle de la date d'effet de la réception intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 et suivants du code civil, à savoir les garanties offertes par les constructeurs des ouvrages au manre de l'ouvrage ; la cour est liée (au sens de l'article 12 alinéa 4 du code de procédure civile

1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction stipulait une garantie contractuelle

1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration