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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

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aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

Butkevych, (articles 43 in fine de la Convention et 21   §   5 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.