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7 513 résultats pour « Article 411-120 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Page 80 sur 376

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02466

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307298_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 41 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3980

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765f

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

Source officielle
TJ

JCP

69af2d19cdc6046d47135af7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, quant à eux, sur le fondement des dispositions des articles 54, 124 et 750-1 du code de procédure civile, de l'article 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a605

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201735_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant de l’illégalité du certificat d’urbanisme du 18 juillet 2018 : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00174

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ses décisions en matière, notamment, d'avancement et de rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 devenu l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne faire l'objet d'une mesure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement

Source officielle