000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CHR Exploitation aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

de l'article 699 du code de procédure civile.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'un d'eux, le législateur laissant au juge le soin, en cas de désaccord entre les parents sur ce point, de choisir, conformément à la prescription générale de l'article 373-2-6, la mesure la plus appropriée