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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10607

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc23a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd5801467741022e

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d90

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1154 du Code civil et à la condamnation de la SARL GROUPE PROTECTOR à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2086a34ad10008581793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10059

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300942

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle