au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ; 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat

Article L5733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16

Article L5743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L.

Article 159

—

-Code du travail Art. L6241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art.

Article 3

—

. 981-2 du code du travail.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

Code rural (nouveau)

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à

Article L3123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret

Article 1

—

de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique

Article R4523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations

Article 50

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article 5

—

III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Restent applicables

Article 7

—

L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ; - l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; - les projets de disposition

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsque la formation spécialisée ne dispose

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90

Code général des impôts

1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent

Article 1

—

Les congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 632-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 641-4, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12

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