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5 184 résultats pour « Article M 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725863cdc6046d474f98f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972599bcdc6046d474facd7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soient mises à la charge de la SOLEAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes que demandent les

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Fernand X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Bernard Z

6253ca40bd3db21cbdd8a754

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

K... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, d'AVOIR dit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630642

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

, pour contester que le tribunal administratif ait refusé de regarder l'ensemble de l'indemnité perçue comme imposable à court terme, comme l'avait fait l'administration en mettant à la charge du contribuable

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CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f122fb73a9295bca64d8

Appel

10 février 2010

10 février 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

/ codeur. Depuis deux mois, ce sont également 90 tweets qui ont été émis depuis ce même compte.

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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