L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

R..., 8 ) de Mme R..., demeurant ensemble ... (Nord), 9 ) de M. André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M.

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquerà un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; que, dès

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

En second lieu, aux termes de son article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée le 8 mars

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

des sites maritimes et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif ; Sur la compétence du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause

R. 522-8 du code de justice administrative.

R.412-12 du code des communes alors en vigueur : "Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause" ; Considérant

; - le projet méconnaît l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-21 du code

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UH du règlement du PLU.

[H] et aux époux [Z], chacun, la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [R] aux dépens.