; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

L.434-1 alinéa 1, L.434-2, R.434-32, R.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, rappelle que son médecin conseil a, pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M.

R. 441-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 3211-45 de ce code : " () l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; fixer le montant de l'article 700 du code de procédure civile de 3000 euros et les dépens de l'instance à la liquidation judicaire

MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

L. 122-45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2°/ que la rupture du contrat de travail est définitivement acquise au jour où le licenciement est prononcé pour inaptitude,

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

Blanc, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la premi- ère fois devant la Cour

une demande préalable d'indemnisation adressée au département de Seine-et-Marne avant la saisine la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de