. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers : 2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) : 3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.

Article 421-14

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre de l'Union

Article 3

—

monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.

Article R231-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les chapitres VII du

Article 10

—

La durée du mandat des membres du conseil est celle mentionnée à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

La constitution d'une garantie financière dans les conditions visées aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du code monétaire et financier portant sur des créances et bénéficiant à la société de refinancement est opposable aux tiers et aux débiteurs, quelle

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

-2 du code monétaire et financier.

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré

Article 231-26

—

Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article.

Article 8

—

monétaire et financier. 2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du

Article 24

—

I. ― A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art.

Article 1

—

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros.

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Code des assurances

monétaire et financier ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

Code des douanes

entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

Article 314-10

—

Lorsque le prestataire de services d’investissement s’assure que les personnes qui, pour son compte, fournissent à des clients, des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services

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