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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200338
18 février 2010
18 février 2010
6 et 9 du code de procédure civile et de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L. 583-1 du code, applicable
Source officielle6ème chambre
DTA_2400908_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient qu’il exerce à titre prépondérant une activité d’artisan au sens des dispositions de l’article 1452 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201067
3 juin 2010
3 juin 2010
1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
25 juin 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01064
17 novembre 2009
17 novembre 2009
l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
28 février 2013
de ce tableau, l'affection ainsi déclarée avait été confirmée par un examen tomodensitométrique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210716
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre les audiogrammes mentionnés au tableau ; qu'il incombe à la caisse d'établir que les audiogrammes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10282
22 mars 2016
22 mars 2016
les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail QU'en se fondant sur le fait que Madame [U] n'avait versé aucun des documents objet de cet envoi pour se défendre des griefs d'insuffisance professionnelle
Source officiellecr
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020
9 janvier 2013
9 janvier 2013
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. 4°) QU'en outre à cet égard, en déduisant la prévisibilité du travail de Monsieur X... du fait qu'il n'avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f81b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La [10] rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'avis du [13] s'impose à elle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les
Source officielle2ème chambre sociale
696138cdcdc6046d47c42fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, LA COUR - Sur le caractère professionnel de la maladie En vertu de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté
Source officiellePage 80 sur 1168