AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe659cdc6046d478760d7
21 mai 2026
21 mai 2026
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 21 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Lot et Garonne a rejeté la demande de M.
Source officiellePage 80 sur 1251
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163471
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Bertrand A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 mars 2006, M.
Source officielle