************* Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14416 assisté de Me Benoît

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

MUTUEL DE DUNKERQUE MALO ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Dominique VANBATTEN (avocat au barreau de DUNKERQUE) DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2012 tenue par Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

Benoit Y...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'avoir fixé à la somme de 7 500 francs le montant de la pension alimentaire mensuelle

[H] [Y] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [E] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [N] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Jean-François X... et madame Cécile A... est issue Ophélie X..., née le 19 juillet 2003 à Pierre-Bénite (Rhône).

L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant et d'avoir fixé à une certaine somme sa part contributive mensuelle

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être

l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de M.

l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Madame [P] [W] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles

sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer initial mensuel de 350 €, outre 50 € de provision sur charges.

, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers, - Condamner Mme [A] [J] à lui payer les sommes suivantes : o une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à une fois et demie