Sur la caducité de l'appel Monsieur [H] [M] soutient, au visa des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, que la caducité de l'appel est encourue en raison de l'absence de signification

jouissance et de déprécier la valeur vénale des biens ; que la société X... s'étant prévalue de l'existence d'une servitude d'urbanisme révélée postérieurement à la promesse de vente pour invoquer la caducité

pouvant être dues par la concessionnaire en exécution de ce contrat, à concurrence de 2 000 000 francs ; que cet engagement, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, stipulait qu'en cas de caducité

confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Abalone est propriétaire d'un modèle de jeu de société déposé à l'INPI le 23 août 1988, constitué d'un plateau hexagonal comportant des cavités

Par ordonnance du 12 décembre 2025, la présidente de la chambre 4-7, après avoir recueilli l'avis des parties, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelante aux dépens.

de se référer pour un plus ample exposé, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité

Il est constant que ces dispositions sont prescrites à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

qui visent à punir des manquements d'un organisme à ses obligations et présentent le caractère de sanctions administratives, l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, comme la caducité

[X] les a retranchées et que la cour n'en est pas saisie, ce qui emporte caducité de la déclaration d'appel. La société Headwork n'a pas constitué avocat devant la cour.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel 13.

La société CABI a fait part de son accord en apposant au bas de cette lettre la mention «bon pour accord».

de l’ordonnance en injonction de payer n°62160/21/16/000386 rendue par le Tribunal d’Instance de Boulogne sur mer le 7 octobre 2016, Vu l’absence de demande de relevé de caducité dans le délai imparti

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions en date du 4 novembre 2025, la société Meuble Océan indien demande au président de chambre de : -débouter la SCI Liyah de sa demande tendant à voir prononcer la caducité

Par conséquent, la première déclaration d'appel n'encourait pas la caducité.

avril 1999 a déclaré les appels recevables et, avant dire droit au fond, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, en invitant les parties à conclure sur la caducité

judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité

Par avis en date du 28 janvier 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et