en exerciceTechnopole de Château GombertRue Max Planck13453 MARSEILLE CEDEX 13représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassistée de la SELAFA BARTHELEMY NIQUET ALLIO TOURNAIRE CHAILAN

ENTRE : SA ATLANTIC 17 17 avenue Champlain-Port de Chef de Baie 17045 LA ROCHELLE CEDEX 01 Représentant :- Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE -Me

Jean YS..., demeurant ... le Moulin, 91160 Champlan, 56°/ M. Pierre XS..., demeurant ..., 57°/ M. YY...

B A à exploiter deux centrales hydroélectriques dans le lit de la Loire, la première à Chamalières-sur-Loire, au lieu-dit Vousse, et la seconde à Retournac, au lieu-dit Vert.

Le 16 février 2021, les agents de l'Office français de la biodiversité ont constaté, au lieudit " La Noraie " sur la commune de Challain-La-Potherie (49), l'arrachage par la SCEA Livenais d'environ 500

disposer de l’énergie du fleuve Loire, au-delà de la puissance légale de l’ouvrage fondé en titre dit D... moulin », pour la mise en jeu d’une entreprise hydroélectrique située sur les communes de Chamalières-sur-Loire

libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement suisse («   le Gouvernement   »), représenté par son agent, Alain Chablais

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais , juges

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27  

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2025

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 février

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juin 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais

Chablais, la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants, le fait que le gouvernement français, informé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention), n’a pas

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Lətif Hüseynov,   Alain Chablais , judges , and Liv

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   June 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6   June

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various

Croatia   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 5 February 2026 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais , judges , and Liv