grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

Z... n'aurait pas été en mesure de contester celle-ci, et que la cour d'appel aurait, ainsi, violé les articles 16, 153 et suivants, 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention

peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis 1993, ce qui n'était pas contesté

publique et affectés à l'usage exclusif de tout ou partie des habitants de la commune ; qu'en l'espèce, Mme Y... revendiquait sur la parcelle en cause un droit d'usage personnel, de sorte que sa contestation

, dont un tiers a été déclaré seul responsable, des prestations, est en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, dès lors que la victime n'a pas contesté

en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir dit que sa demande de réintégration se heurtait à une contestation

cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartiendrait au juge saisi d'une demande principale en vérification d'écriture de vérifier l'acte contesté

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société agences et diffusion (SAD) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation

Y... n'avait pas contesté avoir été l'interlocuteur de M.

élevée en appel visant à voir juger forclose la déclaration de la créance litigieuse, dès lors que la contestation portée devant le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision

la somme de 71 126,71 francs sans rechercher, comme elle y était invitée par leurs conclusions, quel était le passif réel de l entreprise, la cour d appel qui relevait expressément que plusieurs contestations

font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société alors, selon le moyen, que celle-ci a changé d'arguments entre la première instance et l'appel et que le changement de motif de contestation

d'acquérir le bien litigieux "en propre et à titre de remploi" ; qu'en effet, dans l'affirmative, l'autorité de la chose jugée interdisait aux vendeurs, les consorts C..., de remettre en cause une contestation

1991) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par elle soulevée devant la cour d'appel et tirée de l'impossibilité selon elle pour les salariées ayant adhéré à une convention de conversion de contester

résolutoire, équivaut à une absence de mentions, de sorte que la nullité était encourue; que l'irrégularité ayant causé un préjudice au preneur qui s'est vu opposer la forclusion de l'action en contestation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la subrogation dans les poursuites de saisie immobilière en retenant qu'il est établi que, du fait des agissements dont il n'a pas contesté

l'irrégularité de la procédure suivie par le Crédit agricole s'analysait, outre dans un préjudice moral, en la perte d'une chance d'entendre le juge de la saisie immobilière se prononcer sur leurs contestations

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation

Y..., qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ; Attendu que M.